Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une inégalité inacceptable entre salariés

Dons de jours de repos pour les proches aidants -

Par / 31 janvier 2018

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord de remercier Mme la rapporteur de la qualité et de l’objectivité de son rapport. Nous apprécions particulièrement, au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qu’elle n’ait pas caché les limites de cette proposition de loi. Pour nous aussi, la générosité est une valeur que la société doit savoir promouvoir. Notre réticence à l’égard de ce texte ne se situe donc pas à ce niveau.

Permettre à des salariés de faire don de jours de congés au-delà de la durée légale, pourquoi pas ? Cela se pratique déjà pour soutenir des parents confrontés à une maladie ou à un accident grave de leur enfant. Mais, de même que nous ne pouvions voter la loi du 9 mai 2014, nous ne pourrons voter aujourd’hui ce texte, d’abord parce qu’il introduit une inégalité inacceptable entre salariés en fonction de la taille de leur entreprise. Ainsi, le salarié d’une TPE ne pourra quasiment pas mobiliser de jours de repos quand celui d’une grande entreprise aura plus de facilités pour ce faire. Mais surtout, comme l’a d’ailleurs rappelé la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, « il revient aussi à la solidarité, aux politiques publiques de financer l’effort nécessaire ». Pour notre part, nous dirions même qu’il revient à l’État de donner l’exemple.

Or vous soulignez vous-même, madame la rapporteur, que « cette proposition de loi ne saurait en aucun cas prétendre corriger toutes les carences très importantes dont les droits de l’aidant continuent aujourd’hui de souffrir », et vous donnez rendez-vous au Gouvernement sur ce sujet.

Nous proposons, là encore, d’aller plus loin. Tel est le sens de l’amendement de fond que nous avons déposé. Cet amendement d’appel, madame la secrétaire d’État, vise à sonder les véritables intentions du Gouvernement sur ce sujet, si sensible eu égard aux sacrifices – allant jusqu’à celui de leur propre vie – que consentent nombre des 8,3 millions d’aidants.

Notre collègue député Pierre Dharréville vient de dévoiler toute une série de propositions en conclusion de la « mission flash » qu’il a menée sur ce sujet à l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, pour promouvoir le recours au congé de proche aidant, actuellement faible, il propose de créer une indemnisation dont le montant pourrait être identique à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit 43,14 euros par jour. Le coût de cette mesure est estimé à 300 millions d’euros, une goutte d’eau par rapport aux milliards, sinon aux dizaines de milliards d’euros qu’il faudra bien mobiliser un jour pour accompagner le vieillissement et l’entrée en dépendance d’une part croissante de nos concitoyens.

Ensuite, les proches aidants de personnes handicapées bénéficiant déjà d’une majoration de leur durée de cotisation à l’assurance vieillesse, à hauteur d’un trimestre par période de prise en charge de trente mois, dans la limite de huit trimestres, notre collègue député propose d’étendre ce système pour en faire bénéficier aussi les proches aidants de personnes âgées dépendantes.

Enfin, il est proposé de prendre en charge à 100 % les dépenses de santé des aidants, en raison de leur état d’épuisement physique et mental, qui nécessiterait d’ailleurs un suivi particulier.

Madame la rapporteur, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement que nous avons déposé. Vous nous avez indiqué, en commission, que le fait de ne pas adopter cette proposition de loi dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale pourrait retarder une avancée, aussi modeste fût-elle. Nous entendons votre argument, mais si nous votions ce texte en l’état, nous dédouanerions encore une fois le Gouvernement de ses obligations ! Quant à la nécessité d’aller vite, faut-il rappeler qu’il a fallu attendre près d’un an les décrets d’application de la loi du 9 mai 2014 relative aux enfants malades ?

Dans le même ordre d’idées, le droit au répit, pourtant reconnu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, peine encore, deux ans après la promulgation de ce texte, à se mettre en place dans les départements. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous pourrez nous apporter des explications à ce sujet.

En résumé, faute d’un engagement ferme du Gouvernement sur des mesures concrètes à la hauteur des enjeux et financées de façon solidaire, nous voterons contre cette proposition de loi.

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