Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La rupture conventionnelle collective deviendra rapidement un outil ordinaire de gestion de l’emploi

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : article 5 -

Par / 24 janvier 2018

L’ordonnance ratifiée par cet article 5 intègre un dispositif qui commence à faire parler de lui, celui de la rupture conventionnelle collective. Le fait que des entreprises aussi diverses que PSA, Pimkie, Monoprix ou d’autres annoncent le recours à cette procédure indique que cet outil particulier de gestion des effectifs risque de devenir un outil de gestion ordinaire des entreprises. Cela n’est pas sans conséquence, tant s’en faut.

En effet, il faut tout de même revenir sur l’aspect essentiel de ce dispositif, à savoir le fait qu’il peut être déclenché sans justification économique avérée. C’est donc une procédure de suppression collective d’emplois sans avoir à prouver de difficultés économiques. Ainsi, une entreprise présentant une situation financière florissante, de même qu’une entreprise qui rencontrerait quelques difficultés, pourra proposer un accord de rupture conventionnelle collective aux organisations syndicales représentatives.

Il nous semble que cette disposition pose une question plus large sur le sens même qui doit motiver une loi. Ici, la loi n’est plus l’expression de l’intérêt général, mais un outil de mise en jeu d’un intérêt particulier, celui de l’entreprise, singulièrement du point de vue de sa rentabilité financière et de la rémunération des actionnaires. Il serait tout de même bon d’y réfléchir, au moment où de grands groupes, et non des moindres, annoncent des réductions massives d’emplois, sans susciter, il faut bien le dire, beaucoup de réactions de la part du Gouvernement. Nous ne faisons pas ici le procès de toutes les entreprises, nous faisons bien la distinction entre les petites entreprises et ces grands groupes, qui manifestent, selon nous, une certaine irresponsabilité sociale dans notre pays, lequel compte déjà 6 millions de demandeurs d’emploi.

Peut-être me rétorquerez-vous que la rupture conventionnelle n’est pas vraiment quelque chose de nouveau par rapport à ce qui a pu exister auparavant – je pense par exemple aux plans dits « Fonds national de l’emploi » ou FNE, des années 1980. Néanmoins, il y a tout de même deux différences fondamentales : premièrement, il n’y a pas à donner de motivations économiques ; deuxièmement, l’allocation et les garanties données aux salariés sont plus faibles.

C’est pourquoi nous nous opposons à ce nouveau dispositif.

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