Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Commençons par abroger la loi El Khomri

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social -

Par / 23 janvier 2018

Permettre qu’un accord d’entreprise puisse fixer des règles moins favorables que celles qui sont prévues par un accord collectif, voire par la loi, est une vieille revendication du MEDEF, qui a gagné du terrain petit à petit.

L’inversion de la hiérarchie des normes sociales et la remise en cause du principe de faveur ne sont malheureusement pas des nouveautés. Elles s’inscrivent dans la continuité des lois Fillon de 2004, Bertrand de 2008, Macron de 2015, Rebsamen de 2016 et El Khomri de 2017, qui ont élargi le champ du possible en la matière.

C’est l’importance des domaines concernés par la généralisation de l’inversion des normes qui apparaît comme la véritable innovation de ce texte. En effet, à l’exception de ceux du salaire et des normes d’hygiène et de sécurité, l’accord d’entreprise pourra déroger à presque tout le code du travail. Cette généralisation n’aurait pas été possible sans la loi El Khomri, contre laquelle des millions de personnes se sont mobilisées.

En effet, si le gouvernement précédent n’avait pas ouvert la boîte de Pandore de la libéralisation du droit du travail en inversant la hiérarchie des normes, en instaurant un barème indicatif des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, en donnant une définition variable du licenciement économique selon la taille des entreprises et en remplaçant la visite médicale d’embauche par une visite de prévention tous les cinq ans, son successeur n’aurait pas eu les coudées aussi franches pour proposer un tel recul des protections collectives.

Pour notre groupe, la modernité consiste, au contraire, à combattre les inégalités et les injustices. Aussi demandons-nous, par cet amendement, l’abrogation des mesures contenues dans la loi El Khomri afin de revenir aux règles de droit antérieures, qui, si elles n’étaient pas parfaites, entérinaient néanmoins un certain équilibre, fondé sur des décennies de luttes sociales.

Il ne s’agit pas ici de prôner une forme de conservatisme, nous demandons au contraire l’abrogation de mesures régressives et passéistes, dans l’intérêt des salariés, de l’emploi et de l’économie.

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