Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte se trouve confirmé dans sa brutalité à l’égard des droits des salariés

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social (explication de vote) -

Par / 24 janvier 2018

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi. Nous regrettons le peu d’écho qu’ont eu nos débats, alors que nous nous apprêtons à voter un texte qui va profondément bouleverser le droit du travail. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, l’application depuis le 1er janvier de certaines dispositions des ordonnances explique certainement ce manque d’intérêt.

Ces cinq ordonnances généralisent pourtant l’inversion de la hiérarchie des normes entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche, suppriment le principe de faveur dans bien des domaines et flexibilisent le travail. Les conséquences concrètes de ces décisions dans la vie des travailleurs se font d’ailleurs déjà sentir dans les entreprises.

La mise en place des barèmes des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, la restriction du périmètre d’appréciation de la cause économique des licenciements au territoire national, la création des ruptures conventionnelles collectives, la fusion des instances représentatives du personnel sont autant de mesures régressives qui réduisent les protections des salariés et sécurisent, parfois abusivement, les employeurs.

Même si l’on peut saluer son climat serein, le débat que nous avons eu durant deux jours a confirmé le clivage que j’avais dénoncé lors de la discussion générale. Loin d’être un texte équilibré, ce projet de loi, qui s’inscrit dans le sillon tracé par la loi El Khomri, n’a aucunement été modifié, même à la marge, malgré les cinquante amendements que nous avons déposés et ceux qui ont été défendus par d’autres groupes : tous ont été systématiquement rejetés. Ce texte se trouve donc confirmé dans sa brutalité à l’égard des droits des salariés.

Les amendements qui visaient à proposer des solutions de remplacement ont tous été repoussés par la majorité du Sénat. Ils avaient pourtant pour objet la modernisation des normes permettant de s’attaquer aux nouveaux enjeux liés à la précarité à outrance du salariat, au développement des sciences et techniques et à leur impact sur l’organisation du travail, à la santé au travail, aux nouveaux pouvoirs des salariés dans l’entreprise pour briser la logique financière destructrice d’emplois.

Nous n’en sommes pas surpris, mais nous le regrettons vivement. Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera résolument contre ce projet de loi.

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